C-26, r. 1 - Règlement concernant l’allocation de présence et les frais de déplacement des administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec aux Conseils d’administration des ordres professionnels

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Cette allocation est payée par l’Office à l’administrateur sur présentation d’une attestation de présence ou de participation à la conférence signée par cet administrateur et par le secrétaire de l’ordre ou par une personne que celui-ci désigne; l’attestation doit faire état de la nature, de la date et du lieu de la réunion ou de la conférence ainsi que du temps de présence ou de participation de cet administrateur.

D. 59-86, a. 3.